Conditions générales de vente et d’utilisation
CHIK Brand & Prod — influencemediapro.com Version 1.0 — en vigueur au 13 septembre 2026
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales régissent, d’une part, l’utilisation du site influencemediapro.com (conditions générales d’utilisation) et, d’autre part, la vente des prestations de production audiovisuelle et de communication proposées par CHIK Brand & Prod (conditions générales de vente).
Elles s’appliquent à toute commande passée auprès de l’agence, à l’exclusion de toute autre condition, notamment des conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.
Le fait de demander un devis, de le signer ou de régler une prestation emporte acceptation pleine et entière des présentes.
Définitions. « L’Agence » désigne CHIK Brand & Prod. « Le Client » désigne toute personne physique ou morale commandant une prestation. « La Prestation » désigne les services commandés tels que décrits au devis. « Les Livrables » désignent les fichiers finaux remis au Client.
Article 2 — Prestations proposées
L’Agence réalise notamment : reportages, publi-reportages, documentaires, capsules vidéo, émissions de plateau, captations d’événements en direct, campagnes de contenu pour les réseaux sociaux, ainsi que les prestations de conseil et de stratégie éditoriale associées.
Les formats et durées standards, ainsi que les tarifs correspondants, figurent dans la grille tarifaire publiée sur le site. Cette grille est indicative : elle constitue une base de discussion et non une offre ferme. Seul le devis accepté détermine le contenu et le prix de la Prestation.
Article 3 — Devis et formation du contrat
3.1 Toute demande formulée par le formulaire de devis en ligne, par courrier électronique ou par téléphone donne lieu à l’établissement d’un devis écrit, transmis au Client.
3.2 Le devis précise : la nature et le format de la Prestation, la durée du programme, le nombre de jours de tournage, les lieux, le calendrier prévisionnel, les livrables, le nombre de séries de modifications incluses, l’étendue des droits cédés, le prix et les modalités de règlement.
3.3 Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission, sauf mention contraire.
3.4 Le contrat est formé à la date la plus tardive entre la signature du devis par le Client et l’encaissement de l’acompte prévu à l’article 5.
3.5 Toute demande du Client postérieure à la signature et modifiant le périmètre convenu — ajout de journées de tournage, changement de lieu, allongement du format, séries de modifications supplémentaires — fait l’objet d’un avenant chiffré et d’un nouveau calendrier.
Article 4 — Prix
4.1 Les prix sont exprimés en francs CFA (XOF). La mention des taxes applicables figure au devis.
4.2 Sauf stipulation contraire au devis, le prix comprend : la préparation, le tournage avec l’équipe et le matériel convenus, le montage, l’étalonnage, le mixage, l’habillage graphique et la livraison des fichiers dans les formats prévus.
4.3 Le prix ne comprend pas, et fait l’objet d’une facturation en sus sur justificatifs : – les frais de déplacement hors de Cotonou et de ses environs, variables selon la distance, ainsi que l’hébergement et la restauration de l’équipe en cas de mission de plusieurs jours ; – les autorisations administratives de tournage et les redevances de lieux ; – les droits musicaux non libres de droits, les licences d’images d’archives ou de banques ; – la rémunération des comédiens, figurants, animateurs ou voix off non prévus au devis ; – les prestations techniques exceptionnelles (drone, plateau, studio, traduction, sous-titrage, doublage) non mentionnées au devis.
4.4 L’Agence informe le Client de tout frais additionnel prévisible avant de l’engager.
Article 5 — Modalités et moyens de paiement
5.1 Échéancier. Sauf accord particulier, le règlement s’effectue ainsi : – 50 % du montant à la commande, à titre d’acompte, déclenchant la mise en production ; – 50 % à la livraison des Livrables, avant remise des fichiers sources en haute définition.
Pour les prestations dont le montant excède [à compléter : seuil] FCFA, un échéancier en trois versements peut être convenu au devis.
5.2 Moyens de paiement acceptés. – paiement en ligne sur le site, par Mobile Money (MTN MoMo, Moov Money) ou par carte bancaire, via notre prestataire de paiement agréé ; – virement bancaire sur le compte indiqué à la facture ; – espèces, dans la limite des seuils légaux, contre reçu.
5.3 Sécurité des paiements en ligne. Les transactions sont traitées par un prestataire de paiement dont l’interface est sécurisée. L’Agence n’a accès à aucun moment aux données de votre carte bancaire ni à vos codes Mobile Money : ces informations sont saisies directement sur l’environnement du prestataire et ne transitent pas par les serveurs du site. L’Agence ne reçoit que le statut de la transaction et sa référence.
5.4 Facture. Une facture est émise pour chaque versement et adressée par voie électronique à l’adresse communiquée par le Client, qui l’accepte.
5.5 Retard de paiement. Toute somme non réglée à échéance entraîne, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, l’application d’intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois, ainsi que la suspension de plein droit des prestations en cours et la rétention des Livrables non encore remis, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit du Client.
Article 6 — Faculté de renonciation
6.1 Conformément à l’article 5 de la loi n° 2007-21 du 16 octobre 2007 portant protection du consommateur en République du Bénin, le Client qui conclut le contrat à distance dispose d’une faculté de renonciation qu’il peut exercer dans un délai de trente (30) jours à compter de la signature du devis ou du premier règlement, la date la plus ancienne étant retenue.
6.2 La renonciation est notifiée par écrit à contact@influencemediapro.com ou par courrier au siège de l’Agence. Aucune motivation n’est exigée.
6.3 Lorsque, à la demande expresse du Client, l’exécution de la Prestation a commencé avant l’expiration de ce délai — préparation, repérages, réservation d’équipe ou de matériel, tournage — le Client qui renonce reste redevable du prix des travaux déjà exécutés et des frais irrévocablement engagés, selon le barème de l’article 7. Les sommes excédant ce montant lui sont restituées dans les trente (30) jours suivant la notification.
6.4 Les Livrables déjà remis ne peuvent faire l’objet d’aucune exploitation par le Client qui renonce ; les droits éventuellement cédés au titre de l’article 10 sont résolus de plein droit.
Point à faire arbitrer par un conseil béninois avant publication : l’articulation entre la faculté de renonciation de la loi 2007-21 et les indemnités d’annulation de l’article 7, pour les commandes dont l’exécution démarre dans les trente jours.
Article 7 — Annulation et report
7.1 Annulation par le Client. L’annulation doit être notifiée par écrit. Sont dus à l’Agence : – annulation plus de 15 jours avant la première journée de tournage : l’acompte reste acquis à l’Agence à titre d’indemnité forfaitaire ; – annulation entre 15 et 7 jours avant : 50 % du montant total du devis ; – annulation moins de 7 jours avant, ou le jour même : 100 % du montant total, l’équipe et le matériel ayant été immobilisés.
7.2 Report. Un report demandé plus de sept (7) jours avant le tournage est accepté sans frais, dans la limite d’un report par commande et sous réserve des disponibilités de l’équipe. Au-delà, les frais engagés et non récupérables sont refacturés.
7.3 Force majeure. Aucune des parties n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure : catastrophe naturelle, intempéries rendant le tournage impossible, trouble à l’ordre public, décision administrative, coupure prolongée du réseau électrique ou de communication, épidémie. Le tournage est alors reporté à une date convenue entre les parties et les seuls frais déjà exposés sont dus.
7.4 Annulation par l’Agence. Si l’Agence se trouve dans l’impossibilité d’exécuter la Prestation pour une cause qui lui est imputable, elle rembourse intégralement les sommes versées, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Article 8 — Obligations et collaboration du Client
Le Client s’engage à : – fournir en temps utile les éléments nécessaires à la production : brief, éléments de charte graphique, logotypes, textes à intégrer, contacts des intervenants, autorisations d’accès aux lieux de tournage ; – garantir que les éléments qu’il transmet sont libres de droits ou qu’il détient les autorisations nécessaires à leur exploitation, et garantir l’Agence contre tout recours d’un tiers à ce titre ; – désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes de production ; – respecter les délais de validation convenus.
Tout retard imputable au Client dans la remise des éléments ou dans les validations décale le calendrier de livraison d’autant, sans que l’Agence puisse en être tenue pour responsable.
Article 9 — Validation, modifications et livraison
9.1 Sauf mention contraire au devis, la Prestation comprend deux (2) séries de modifications portant sur le montage, à formuler de manière groupée et écrite dans un délai de sept (7) jours à compter de la mise à disposition de la version de travail.
9.2 Les modifications s’entendent d’ajustements du montage existant (coupes, ordre des séquences, corrections de textes à l’écran, calage sonore). Un changement d’angle éditorial, une réécriture du commentaire, un nouveau tournage ou une refonte complète de l’habillage constituent une prestation nouvelle, chiffrée par avenant.
9.3 Toute série de modifications supplémentaire est facturée au tarif en vigueur.
9.4 À défaut de retour du Client dans les quinze (15) jours suivant la mise à disposition d’une version, celle-ci est réputée acceptée et la Prestation considérée comme livrée.
9.5 Les Livrables sont remis par lien de téléchargement sécurisé, dans les formats et définitions convenus au devis. Leur mise à disposition en ligne est assurée pendant trente (30) jours ; il appartient au Client de les télécharger et de les archiver dans ce délai.
Article 10 — Propriété intellectuelle et cession de droits
10.1 Titularité. L’Agence et ses collaborateurs demeurent titulaires des droits d’auteur sur les œuvres audiovisuelles réalisées, dans les conditions prévues par la loi n° 2005-30 du 5 avril 2006 relative à la protection du droit d’auteur et des droits voisins en République du Bénin.
10.2 Cession. La cession des droits patrimoniaux d’exploitation est consentie par écrit dans le devis accepté, qui en délimite expressément l’étendue, la destination, le territoire et la durée. Elle prend effet au paiement intégral du prix : jusqu’à complet règlement, le Client ne dispose d’aucun droit d’exploitation sur les Livrables. Le devis précise : – droits cédés : reproduction, représentation, adaptation aux formats de diffusion ; – supports : [à compléter : site web du Client, réseaux sociaux, projections internes, télévision…] ; – territoire : [à compléter : Bénin / espace UEMOA / monde entier] ; – durée : [à compléter : nombre] ans à compter de la livraison, renouvelable.
Toute exploitation au-delà de ce périmètre — notamment une diffusion publicitaire achetée, une diffusion télévisée nationale ou une exploitation commerciale non prévue — fait l’objet d’une cession complémentaire et d’une rémunération distincte.
10.3 Éléments non cédés. Demeurent la propriété de l’Agence : les rushes et éléments non montés, les projets de montage et fichiers de travail, les modèles d’habillage graphique, le savoir-faire et les méthodes de l’Agence. La remise des rushes peut être prévue au devis moyennant un supplément.
10.4 Éléments tiers. Les musiques, images d’archives, polices et effets sous licence restent soumis aux conditions de leurs titulaires. La licence acquise par l’Agence pour le compte du Client est transmise dans ses limites propres, indiquées au devis.
10.5 Référence. Sauf refus écrit du Client exprimé au plus tard à la signature du devis, l’Agence est autorisée à citer le Client comme référence et à présenter des extraits de la Prestation dans son portfolio, sur son site et sur ses réseaux sociaux, ainsi qu’à l’occasion de concours professionnels.
10.6 Droit moral. Le droit moral des auteurs — droit au nom, à la paternité et au respect de l’œuvre — est inaliénable et imprescriptible ; aucune stipulation des présentes n’emporte renonciation à ce droit. En conséquence, l’Agence et les auteurs sont mentionnés au générique des œuvres produites, et le Client s’interdit toute modification des Livrables de nature à en dénaturer l’esprit sans l’accord préalable des auteurs.
Article 11 — Droit à l’image et données des personnes filmées
L’Agence recueille auprès de chaque personne identifiable apparaissant dans une production une autorisation écrite de captation et de diffusion, précisant les supports, le territoire et la durée d’exploitation. Lorsque la personne est mineure, l’autorisation est signée par le titulaire de l’autorité parentale.
Le Client s’interdit toute exploitation des Livrables excédant le périmètre couvert par ces autorisations. Il informe l’Agence de tout retrait de consentement qui lui serait notifié directement.
Le traitement des données personnelles recueillies dans ce cadre est décrit dans la politique de confidentialité de l’Agence.
Article 12 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à tenir confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance à l’occasion de la Prestation — stratégie, éléments financiers, contenus non encore diffusés, données de contact — pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après son terme.
L’Agence ne divulgue aucun contenu avant sa diffusion officielle par le Client.
Article 13 — Garanties et responsabilité
13.1 L’Agence s’engage à exécuter la Prestation selon les règles de l’art et conformément au devis. Elle est tenue d’une obligation de moyens quant au résultat éditorial et à la performance des contenus auprès du public : l’audience, l’engagement ou les retombées d’une campagne ne peuvent être garantis.
13.2 La responsabilité de l’Agence, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la Prestation concernée.
13.3 L’Agence n’est tenue d’aucune indemnisation au titre des dommages indirects : perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, perte de données du Client.
13.4 L’Agence assure la conservation des rushes pendant six (6) mois à compter de la livraison. Passé ce délai, ils peuvent être supprimés sans mise en demeure préalable. Un archivage de longue durée peut être convenu moyennant supplément.
Article 14 — Utilisation du site
14.1 L’accès au site est libre et gratuit. Les frais de connexion demeurent à la charge de l’utilisateur.
14.2 L’utilisateur s’interdit toute utilisation du site contraire à la loi, et notamment : tentative d’accès non autorisé, extraction massive de contenus, envoi de messages non sollicités, introduction de code malveillant, usurpation d’identité.
14.3 L’Agence peut interrompre l’accès au site pour maintenance, sans préavis ni indemnité.
14.4 L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations qu’il saisit dans les formulaires.
Article 15 — Données personnelles
Le traitement des données collectées par l’intermédiaire du site et dans le cadre de l’exécution des Prestations est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Les droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition s’exercent selon les modalités qui y figurent, conformément au Livre V du code du numérique béninois.
Article 16 — Réclamations et règlement des litiges
16.1 Toute réclamation doit être adressée à contact@influencemediapro.com ou par courrier au siège de l’Agence. Une réponse est apportée dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.
16.2 Les parties s’efforcent de régler à l’amiable tout différend relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat. À défaut d’accord dans les trente (30) jours suivant la première notification écrite, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Cotonou.
16.3 Le contrat est régi par le droit béninois.
Article 17 — Dispositions diverses
17.1 Si l’une des stipulations des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur.
17.2 Le fait pour l’Agence de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
17.3 Le Client ne peut céder le contrat à un tiers sans l’accord écrit de l’Agence.
17.4 L’Agence peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de signature du devis. La version courante est consultable en permanence sur le site.
CHIK Brand & Prod — Aidjèdo Gbégo, rue en face du nouveau marché, lot 1016, Cotonou, Cotonou, République du Bénin RCCM [à compléter : n°] — IFU [à compléter : n°] contact@influencemediapro.com — +229 01 44 57 88 88